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Ajout · Suppression
L'ordonnance de protection est délivrée, Suppression : dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, Ajout : dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, Ajout : après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; Ajout : 1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;
Suppression : 3°
Ajout : Lorsque
Suppression : Statuer
Ajout : l'ordonnance
Suppression : sur
Ajout : de
Ajout : protection édicte
la
Suppression : résidence
Ajout : mesure
Suppression : séparée
Ajout : prévue
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : époux
Ajout : 1°,
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : précisant
Ajout : décision
Suppression : lequel
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ne
Suppression : deux
Ajout : pas
Suppression : continuera
Ajout : interdire
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : résider
Ajout : détention
Suppression : dans
Ajout : ou
le
Suppression : logement
Ajout : port
Suppression : conjugal
Ajout : d'arme
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : sur
Ajout : spécialement
Suppression : les
Ajout : motivée
Suppression : modalités
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Ajout : bis Proposer à la partie défenderesse une
prise en charge
Suppression : des
Ajout : sanitaire,
Suppression : frais
Ajout : sociale
Suppression : afférents
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : psychologique
Suppression : ce
Ajout : ou
Suppression : logement.
Ajout : un
Suppression : Sauf
Ajout : stage
Suppression : circonstances
Ajout : de
Suppression : particulières,
Ajout : responsabilisation
Ajout : pour
la
Suppression : jouissance
Ajout : prévention
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : logement
Ajout : lutte
Suppression : est
Ajout : contre
Suppression : attribuée
Ajout : les
Ajout : violences
au
Suppression : conjoint
Ajout : sein
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : n'est
Ajout : couple
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : l'auteur
Ajout : sexistes.
Suppression : des
Ajout : En
Suppression : violences
Ajout : cas de refus de la partie défenderesse
,
Suppression : même
Ajout : le
Suppression : s'il
Ajout : juge
Suppression : a
Ajout : aux
Suppression : bénéficié
Ajout : affaires
Suppression : d'un
Ajout : familiales
Suppression : hébergement
Ajout : en
Suppression : d'urgence
Ajout : avise
Ajout : immédiatement le procureur de la République
;
Suppression : 4
Ajout : 3
°
Suppression : Préciser
Ajout : Statuer
Suppression : lequel
Ajout : sur
Ajout : la résidence séparée
des
Suppression : partenaires
Ajout : époux.
Suppression : liés
Ajout : A
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : demande
Suppression : pacte
Ajout : du
Suppression : civil
Ajout : conjoint
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : solidarité
Ajout : n'est
Suppression : ou
Ajout : pas
Ajout : l'auteur
des
Suppression : concubins
Ajout : violences,
Suppression : continuera
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : jouissance
Suppression : résider
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : logement
Suppression : le
Ajout : conjugal
Suppression : logement
Ajout : lui
Suppression : commun
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : attribuée,
Suppression : statuer
Ajout : sauf
Ajout : circonstances particulières,
sur
Suppression : les
Ajout : ordonnance
Suppression : modalités
Ajout : spécialement
Suppression : de
Ajout : motivée,
Ajout : et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la
prise en charge des frais afférents
Ajout : peut être
à
Suppression : ce
Ajout : la
Ajout : charge du conjoint violent ; 4° Se prononcer sur le
logement
Suppression : .
Suppression : Sauf
Ajout : commun
Suppression : circonstances
Ajout : de
Suppression : particulières,
Ajout : partenaires
Suppression : la
Ajout : liés
Suppression : jouissance
Ajout : par
Ajout : un pacte civil
de
Suppression : ce
Ajout : solidarité
Suppression : logement
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : attribuée
Ajout : concubins.
Suppression : au
Ajout : A
Ajout : la demande du
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
Suppression : au
Ajout : du
concubin qui n'est pas l'auteur des violences,
Ajout : la jouissance du logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et
même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence
Ajout : .
Ajout : Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent
; 5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et,
Ajout : au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que,
le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
Ajout : Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ; 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte. Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République.