Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés3 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2010 au 18 juin 2011
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 9 mars 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil . La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Nouvelle version :
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, Ajout : l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention Ajout : " vie privée et familiale Suppression : est délivrée
Ajout : "
à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
515-9 du code civil
Ajout : , en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Ajout : Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l' article 515-9 du code civil , en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé.