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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 9 mars 2016
Version en vigueur du 9 mars 2016 au 1 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l' article 515-9 du code civil , en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l' article 515-9 du code civil , en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé.
Nouvelle version :
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l' article 515-9 du code civil , en raison des violences
Suppression : commises
Ajout : exercées
Ajout : au sein du couple ou
par
Suppression : son
Ajout : un
Ajout : ancien
conjoint,
Suppression : son
Ajout : un
Ajout : ancien
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
Suppression : son
Ajout : un
Ajout : ancien
concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
515-9 du code civil
Suppression :
, en raison des violences
Suppression : commises
Ajout : exercées
Ajout : au sein du couple ou
par
Suppression : son
Ajout : un
Ajout : ancien
conjoint,
Suppression : son
Ajout : un
Ajout : ancien
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
Suppression : son
Ajout : un
Ajout : ancien
concubin, est renouvelé.
Ajout : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé. Une fois arrivée à expiration, cette carte de séjour temporaire est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.