Article 713-14 (version du 11 juillet 2010)

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029

Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision de confiscation.