Article L113-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014
Après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.