Article 3-2 (version du 14 juillet 2010)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 23 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 23 octobre 2010

Est soumise à la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.