Article L229-31 (version du 12 mars 2016)

Version en vigueur depuis le 12 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 mars 2016

Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection autorisés conformément à l'article L. 229-30 , constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article L. 555-25 .