Article L523-4 (version du 14 juillet 2010)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1 juillet 2013

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application des articles L. 523-1 à L. 523-3 .