Article L125-6 (version du 7 janvier 2012)

Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 27 mars 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 27 mars 2014

L'Etat rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.