Article L122-3-2 (version du 14 juillet 2010)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 6 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 6 août 2016

Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l'autorité administrative pour assurer l'application des prescriptions fixées en application du IV de l'article L. 122-1 sont à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.