Article L122-3-3

Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions fixées en application du IV de l'article L. 122-1 , celui qui l'exerce établit un rapport qu'il transmet à l'autorité administrative. Copie de ce rapport est délivrée à l'intéressé, qui peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois.