Article L122-3-5 (version du 14 juillet 2010)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1 juillet 2013

Les articles L. 122-3-1 à L. 122-3-4 ne sont pas applicables aux opérations, ouvrages et aménagements régis par des dispositions spécifiques de police administrative.