Article L123-18 (version du 1 juin 2012)

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2017

Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Dès la nomination du ou des commissaires enquêteurs, le responsable du projet verse une provision, dont le montant et le délai de versement sont fixés par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet.