Article L441-2-2 (version du 28 janvier 2011)

Version en vigueur du 28 janvier 2011 au 19 mars 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2011 au 19 mars 2014

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 , un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.