Article R711-47-2 (version du 7 août 2010)

Version en vigueur du 7 août 2010 au 30 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2010 au 30 décembre 2016

Des arrêtés répondant aux prescriptions des articles R. 711-47 et R. 711-47-1 sont pris, selon le cas, par les préfets de région et de département territorialement compétents à la suite des fusions de chambres nécessitant une élection hors de l'année du renouvellement général.