Article A713-22-1 (version du 14 juillet 2016)

Version en vigueur du 14 juillet 2016 au 2 juin 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 2016 au 2 juin 2021

Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22. Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1 .