Article R753-6-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 avril 2018 au 25 novembre 2022
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret n° R. 314-1 et R. 315-1 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier