Article A36-10-5 (version du 25 septembre 2010)

Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le directeur de la direction générale de la police nationale et par le directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.