Article A36-10-6 (version du 25 septembre 2010)

Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019

L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies, est assurée par le directeur de la formation de la police nationale.