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Version en vigueur du 27 septembre 2010 au 1 avril 2013
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier président.