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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 31 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de l'article L. 142-1, le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions. Les comptables et autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'uneAjout : LorsqueSuppression : instanceAjout : le
Suppression : a
Ajout : ministère
Suppression : été
Ajout : public
Suppression : ouverte
Ajout : ne
Suppression : dans
Ajout : retient
Suppression : les
Ajout : aucune
Suppression : conditions
Ajout : charge
Suppression : prévues
Ajout : à
Ajout : l'égard du comptable, il transmet ses conclusions
au
Suppression : III
Ajout : président
de
Ajout : la formation de jugement compétente ou au magistrat délégué à cet effet. A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire, tel que prévu par
l'article L.
Suppression : 142-1
Ajout : 142-1-1
, le
Suppression : réquisitoire
Ajout : président
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministère
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : formation
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : jugement, ou
le
Suppression : nom
Ajout : magistrat
Suppression : du
Ajout : délégué
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : cet
Suppression : magistrats
Ajout : effet,
Suppression : chargés
Ajout : décharge,
Ajout : par ordonnance, le comptable
de
Suppression : l'instruction
Ajout : sa
Suppression : sont
Ajout : gestion.
Suppression : notifiés
Ajout : Si
Ajout : aucune charge ne subsiste
à
Suppression : chacun
Ajout : son
Suppression : des
Ajout : encontre
Suppression : comptables
Ajout : au
Ajout : titre de ses gestions successives
et
Suppression : autres
Ajout : s'il
Suppression : personnes
Ajout : est
Suppression : mis
Ajout : sorti
Ajout : de fonctions, il est,
en
Suppression : cause
Ajout : outre
,
Suppression : ainsi
Ajout : déclaré
Suppression : qu'à
Ajout : quitte
Ajout : par ordonnance. L'ordonnance de décharge et, s'il y a lieu, de quitus est notifiée aux comptables concernés et à
l'ordonnateur en fonctions.
Suppression : Les
Ajout : Toutefois,
Ajout : s'agissant des comptes des
comptables
Ajout : principaux de la direction générale des finances publiques