Ajout : l'égard du comptable, il transmet ses conclusions
au
Suppression : III
Ajout : président
de
Ajout : la formation de jugement compétente ou au magistrat délégué à cet effet. A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire, tel que prévu par
l'article L.
Suppression : 142-1
Ajout : 142-1-1
, le
Suppression : réquisitoire
Ajout : président
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministère
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : formation
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : jugement, ou
le
Suppression : nom
Ajout : magistrat
Suppression : du
Ajout : délégué
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : cet
Suppression : magistrats
Ajout : effet,
Suppression : chargés
Ajout : décharge,
Ajout : par ordonnance, le comptable
de
Suppression : l'instruction
Ajout : sa
Suppression : sont
Ajout : gestion.
Suppression : notifiés
Ajout : Si
Ajout : aucune charge ne subsiste
à
Suppression : chacun
Ajout : son
Suppression : des
Ajout : encontre
Suppression : comptables
Ajout : au
Ajout : titre de ses gestions successives
et
Suppression : autres
Ajout : s'il
Suppression : personnes
Ajout : est
Suppression : mis
Ajout : sorti
Ajout : de fonctions, il est,
en
Suppression : cause
Ajout : outre
,
Suppression : ainsi
Ajout : déclaré
Suppression : qu'à
Ajout : quitte
Ajout : par ordonnance. L'ordonnance de décharge et, s'il y a lieu, de quitus est notifiée aux comptables concernés et à
l'ordonnateur en fonctions.
Suppression : Les
Ajout : Toutefois,
Ajout : s'agissant des comptes des
comptables
Ajout : principaux de la direction générale des finances publiques