Article 1136-4 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 29 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 29 mai 2020

Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751 .