Article L229-44 (version du 1 mars 2011)

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 juillet 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 juillet 2024

La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-4 , 132-7 , L. 132-11 et L. 142-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 .