Article L755-4-1 (version du 24 octobre 2010)

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 1 janvier 2014

I. ― Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Polynésie française. II. ― Pour l'application des articles L. 515-14 , L. 515-25 , L. 515-27, L. 515-28 , L. 515-30 et L. 515-31 , les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.