Article D49-50-1 (version du 29 octobre 2010)

Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 30 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 30 septembre 2021

Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1 , la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article D. 49-49 .