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Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 1 janvier 2015
La proposition devient caduque si, avant l'expiration du délai de trois semaines prévu par les articles 723-20 et 723-24 , le juge de l'application des peines, saisi conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 , ordonne une mesure d'aménagement ou une libération conditionnelle conformément aux dispositions de l'article 712-6.