Article D147-30-11 (version du 29 octobre 2010)

Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 1 janvier 2015

Lorsque la proposition a été homologuée ou que la mesure a été ramenée à exécution sur instruction du parquet, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son service rappelle au condamné la mesure ainsi que les obligations et interdictions auxquelles il est soumis.