Article D147-30-15 (version du 29 octobre 2010)

Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 1 janvier 2015

La cote spécifique prévue à l'article D. 147-19 figure dans les mêmes conditions dans le dossier individuel du mineur tenu au service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.