Article D147-30-18 (version du 29 octobre 2010)

Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 1 janvier 2015

Pour l'application des dispositions des articles D. 147-30-1 , D. 147-30-4, alinéa 3, D. 147-30-8 et D. 147-30-11 , les titulaires de l'autorité parentale sont également avisés.