Article D147-30-19 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2015

Les modalités d'application des dispositions de l'article 723-28 relatif à la surveillance électronique de fin de peine sont fixées par les dispositions de la présente section.