Article D147-30-29 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2015

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie également si le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné figure dans le dossier individuel de celui-ci. A défaut, il demande au procureur de la République la communication de ce bulletin.