Article D147-30-31 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2015

Le procureur de la République peut donner des instructions générales au directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, concernant l'appréciation des critères légaux de nature à faire obstacle à la mesure de surveillance électronique de fin de peine.