Article D147-30-57 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 mai 2015

Pour l'application des dispositions des articles D. 147-30-34 et D. 147-30-39 , le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse informe également les titulaires de l'autorité parentale du mineur condamné de la décision prise.