Article D147-30-58 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 mai 2015

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 147-30-41 , le contrôle et le suivi de la mesure sont assurés par le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse conformément aux dispositions des articles R. 57-21 et R. 57-22 .