Article D147-30-60 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 mai 2015

Les décisions mentionnées à l'article D. 147-30-46 sont également notifiées aux titulaires de l'autorité parentale du mineur condamné par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.