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Version en vigueur du 4 novembre 2010 au 28 octobre 2016
Le comité établit son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale. Le mandat des membres du comité prend fin le 15 novembre 2013. A la même date, les dispositions du présent chapitre cessent de s'appliquer.