Article L1111-5 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 27 décembre 2019

Des mesures particulières peuvent être prises en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs.