Article L1112-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 28 septembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 28 septembre 2014

Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.