Article L1112-7 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 28 septembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 28 septembre 2014

L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.