Article L1112-8 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2017

Les modalités d'accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics sont fixées par les articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles.