Article L1213-4 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 29 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 29 juillet 2016

Les dispositions propres au schéma régional des infrastructures et des transports de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.