Article L1213-5 (version du 29 janvier 2014)

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 juillet 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 juillet 2016

Les dispositions propres au schéma régional des infrastructures et des transports et au schéma régional de l'intermodalité de la collectivité territoriale de Corse sont énoncées au II de l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.