Article L1214-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 9 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 9 août 2015

L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci.