Article L1214-3 (version du 9 août 2015)

Version en vigueur du 9 août 2015 au 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 août 2015 au 27 décembre 2019

L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci.