Article L1214-6 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 9 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 9 août 2015

Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains.