Article L1214-16 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2021

Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le projet de plan de déplacements urbains est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport.