Article L1214-21 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 9 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 9 août 2015

En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains : 1° Le plan de déplacements urbains approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur ; 2° L'élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité organisatrice des transports urbains.