Article L1221-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2017

Les compétences des départements et des régions en matière de transport routier figurent en troisième partie. Les compétences des départements et des régions en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.