Article L1221-2 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 14 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 14 décembre 2018

Les compétences des régions en matière de transport routier figurent en troisième partie. Les compétences des départements et des régions en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.